Accueil Économie Amende : Un règlement fractionné est désormais possible pour certains délits

Amende : Un règlement fractionné est désormais possible pour certains délits

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) donne désormais plus de souplesse aux contrevenants. Depuis début mars, il est en effet possible de payer les amendes forfaitaires délictuelles en plusieurs fois.

On parle ici des sanctions imposées en cas de conduite sans permis, sans assurance ou encore sous l’emprise de stupéfiants. Plutôt que de passer par la case tribunal, l’État a en effet instauré des amendes forfaitaires qui valent reconnaissance des faits et mettent fin aux poursuites pour éviter un procès.

Sachant que le montant à acquitter peut être élevé – comptez par exemple 200 € pour l’usage de drogue –, un nouveau paiement fractionné en 3, 4 ou 5 fois a donc été mis en place.

Attention : les règlements échelonnés doivent tout de même permettre de couvrir l’intégralité de l’amende dans le délai imparti, sous peine de voir le montant majoré ! À chaque versement, un récapitulatif des sommes déjà acquittées sera fourni, tout comme le montant restant à régler.

Dans le cas de la conduite sous l’emprise de stupéfiants, la loi prévoit ainsi une sanction de 150 € si vous payez sous 15 jours, voire 30 jours en cas de paiement par carte bancaire. Le montant grimpe ensuite à 200 € à acquitter dans les 60 jours de l’avis si c’est par CB, puis à 450 € en cas de majoration.

Dès lors, l’Antai explique qu’il est possible de faire un premier virement de 50 €, puis de 20 € quelques jours plus tard, de 30 € une semaine après et enfin un dernier paiement de 50 € dix jours après, de sorte que les 150 € aient bien été versés avant le 30e jour de l’avis d’amende. À défaut, il faudra compléter pour atteindre 200 € et ainsi de suite.

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