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EDF devra vendre plus d’électricité nucléaire à ses concurrents, la justice confirme

CONSEIL D’ETAT Le groupe demandait l’annulation du relèvement du plafond de l’Arenh, qui permet aux concurrents d’EDF d’acheter une partie de sa production d’électricité nucléaire à bas prix

La décision du gouvernement d’obliger EDF à vendre d’avantage d’électricité nucléaire bon marché en 2022 à ses concurrents pour contenir la facture des Français a été jugée vendredi par le Conseil d’État légale. La juridiction administrative avait été saisie par le groupe et des organisations de salariés et d’actionnaires. Les requérants demandaient l’annulation d’un décret de mars 2022 prévoyant le relèvement du plafond de l’Arenh (« Accès régulé à l’électricité nucléaire historique »), un mécanisme permettant aux concurrents d’EDF d’acheter une partie de sa production d’électricité nucléaire à bas prix.

« EDF prend acte de la décision du Conseil d’État », a réagi le groupe dans un communiqué dimanche. « La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l’Etat des préjudices subis par EDF (…) se poursuit », ajoute-t-il.

Une mesure « conforme » pour le Conseil d’Etat

Le gouvernement avait décidé de relever de 100 à 120 térawattheures (TWh) l’Arenh attribué pour 2022 aux concurrents d’EDF, qui depuis réclame une indemnité de plus de 8 milliards d’euros. Devant le Conseil d’Etat, EDF avait qualifié cette mesure d’aide d’Etat, estimant qu’elle aurait dû être notifiée à l’Europe. Mais pour la juridiction, « cette mesure est conforme » car elle « ne crée pas un nouveau dispositif, mais a seulement augmenté le volume global maximal d’électricité susceptible d’être cédé ».

Ce relèvement « répond aux objectifs de la loi de 2010 – garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix –, et n’est pas excessif pour les atteindre compte tenu du contexte exceptionnel » de hausse des prix de l’énergie, ajoute le Conseil d’Etat.

 

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