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Immobilier : Un décret va-t-il autoriser la location des logements d’1,80 m de hauteur sous plafond ?

TOLLÉ Ce projet de décret entre en contradiction directe avec un décret de 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent

Un projet de décret pourrait permettre d’autoriser à la location des logements dont la hauteur sous plafond de la pièce principale est de seulement 1,80 m, au lieu des 2,20 m obligatoires dans la réglementation actuelle, révèle le site d’informations spécialisées AEF, relayé par Le Parisien. Ce décret, rédigé par le ministère de la Santé, a suscité la polémique, ce qui a invité le ministère du Logement à rétropédaler.

C’est Manuel Domergue, le directeur des études de la Fondation Abbé-Pierre, qui a été l’un des premiers à alerter sur ce projet de décret. « Se tenir debout dans son logement est quand même un droit qui devrait faire consensus » a-t-il déclaré. Pour lui, la norme actuelle de hauteur sous plafond relèverait « d’un minimum de bon sens », alors que la taille moyenne des hommes en France est de 1,76 m. Changer cette norme pourrait permettre de rendre habitables plusieurs lieux comme les corons du nord ou encore certaines chambres de bonne à Paris.

Une contradiction juridique

Ce projet de décret aurait pour origine une volonté d’harmoniser les quelque 70 règlements sanitaires, d’hygiène et de salubrité des logements des différents départements, selon une source proche du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Or, si la hauteur minimale sous plafond est en général de 2,20 m, ce ne serait pas le cas partout. Pourtant, un décret de 2002 relatif à la décence d’un logement fixe bien pour tous une hauteur sous plafond minimale à 2,20 m.

Face au tollé et aux problèmes juridiques soulevés par la rédaction actuelle du décret, un proche du gouvernement aurait ainsi reconnu « une mauvaise rédaction » entre celle du ministère de la Santé et celle retenue par le Secrétariat général du gouvernement. Interrogé par Libération, le ministère du Logement a indiqué que le texte faisait « actuellement l’objet d’échanges avec le Conseil d’Etat sur plusieurs points ».

 

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