Entre des familles de plus en plus surchargées et une population vieillissante en mal de soins, l’aide à domicile est plus que jamais utile. Si le secteur connaît une forte croissance depuis plusieurs années, il se confronte toutefois à un problème majeur : le travail au noir. Afin d’inciter les utilisateurs à déclarer leur personnel à domicile, le législateur a misé sur la carotte fiscale.
50 % de déduction
Qu’importe votre statut (actif, sans emploi ou retraité), vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt dès lors que vous faites appel à un salarié, une association ou une entreprise pour réaliser des prestations d’aide à domicile. Ce dispositif atteint 50 % des dépenses engagées dans l’année imposable, dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an. Ce montant global peut être majoré de 1.500 euros, sans pouvoir dépasser au total 15.000 euros, si vous avez des enfants ou des personnes âgées de plus de 65 ans à votre charge. Dans ce cas, l’enveloppe s’élève à 18.000 euros la première année. Le plafond est enfin de 20.000 euros lorsque le bénéficiaire est invalide ou que votre enfant perçoit le complément d’allocation d’éducation spéciale au titre de son handicap.
À l’inverse, certaines prestations, jugées moins essentielles, obéissent à des limitations spécifiques. Les petits travaux de jardinage ne sont, par exemple, pris en compte que jusqu’à 5.000 euros par an, contre 3.000 pour de l’assistance informatique et 500 pour du bricolage durant moins de deux heures.
En intérieur, mais aussi à l’extérieur
Dans le détail, 26 activités de services à la personne donnent droit à cet avantage fiscal, depuis la garde d’enfant et le soutien scolaire à la préparation de repas, en passant par l’entretien de la maison et l’aide aux personnes en perte d’autonomie. Et ce champ très large d’éligibilité au crédit d’impôt a récemment été remis en cause.
Au sens strict du Code général des impôts, cette mesure fiscale ne s’applique en effet qu’aux prestations réalisées au sein du domicile du bénéficiaire. Se pose alors la question des services annexes. Qu’en est-il de l’accompagnement de personnes âgées, handicapées ou d’enfants en dehors de la maison ? L’administration fiscale a une interprétation plutôt large de la loi. Comme l’indique le Bulletin officiel des finances publiques de 2017, l’avantage fiscal s’applique aussi aux prestations réalisées à l’extérieur, « dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ». Cela vaut notamment lorsque la garde d’enfant inclut les trajets avec l’école et les activités périscolaires, de même que pour le transport d’une personne dépendante dans le cadre d’une offre globale de services dispensés chez elle.
Le juge jette un pavé dans la mare
Coup de théâtre le 30 novembre 2020, lorsqu’un arrêt du Conseil d’État annule ce fameux paragraphe du Bulletin officiel. Saisie sur la légalité de cette interprétation souple, l’autorité administrative retient en effet le sens strict de la loi et conclut que seules les prestations réalisées au sein du domicile donnent droit au crédit d’impôt. En pratique, cette décision revient donc à devoir mettre en place deux factures distinctes, afin de différencier les heures effectuées à l’intérieur et à l’extérieur du logement. Un casse-tête en perspective et un coup dur pour tous les ménages n’ayant évidemment pas de tels justificatifs pour toutes les prestations réalisées en 2020.
Le gouvernement a ensuite tenté de rassurer tout le monde en février 2021 en annonçant qu’il maintenait le crédit d’impôt pour les déplacements en extérieur intégrés dans une offre globale de services à domicile pour la déclaration d’impôt sur les revenus de l’année 2020. Une validation législative semble désormais indispensable pour conforter la sécurité juridique de ce champ d’application élargi. Un texte devrait être proposé en ce sens au Parlement prochainement.
