ARGENT 7,5 millions de ménages vivant en location se sentent souvent « piégés » dans des logements qu’ils ne peuvent pas modifier
Les propriétaires occupants ne sont pas les seuls à souffrir de la dégradation de leur logement, les locataires aussi. Pour eux, c’est même la double peine puisqu’ils vivent dans un bien qu’ils n’ont pas le droit de modifier !
Vous ne pouvez pas vous reloger dans de meilleures conditions ? On vous explique comment améliorer votre logement existant.
Un cadre général limitatif
Dans la mesure où le logement ne lui appartient pas, un locataire n’a, par principe, pas le droit d’y apporter d’importantes modifications. La loi de 1989 visant à améliorer les rapports locatifs autorise seulement à aménager les lieux à votre convenance… et encore, c’est parfois délicat.
Si le choix de la peinture murale ou du revêtement de sol est normalement permis, votre bailleur peut considérer qu’il s’agit d’une véritable transformation et exiger la remise en état, à vos frais, à la fin du bail.
Pour éviter tout litige, il est donc conseillé d’opter pour une décoration consensuelle ou de passer un coup de blanc en partant.
Jusqu’ici, seuls les locataires en situation de handicap ou en perte d’autonomie bénéficiaient d’un régime dérogatoire. La loi permet en effet de réaliser des travaux d’adaptation du logement à vos frais, sans que le propriétaire ne puisse exiger la remise en état.
Modification d’une cloison, de la cuisine et de la salle de bains ou encore installation d’un élévateur sont notamment possibles.
Une nouvelle exception
Bonne nouvelle, la rénovation énergétique fait dorénavant elle aussi exception à la loi de 1989 ! Ainsi, un décret publié le 21 juillet 2022 énumère une série limitative de travaux que le locataire peut entreprendre à ses frais, à défaut d’accord du bailleur.
Attention, il faudra ici respecter certains niveaux de performance énergétique spécifiés dans le texte. De même, la structure ne doit évidemment pas être affectée ni la destination du bien modifiée.
Enfin, si vous habitez en copropriété, le chantier ne doit pas avoir d’impact sur les parties communes ni changer l’aspect extérieur du bâtiment.
Cela étant dit, vous pouvez procéder à l’isolation des planchers bas, des combles et des plafonds de combles, au remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres, porte d’entrée, volets, etc.), faire poser une protection solaire sur les vitres, installer ou remplacer votre système de ventilation et même changer le système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Mettre les formes
Pour être dans les clous, vous devez en revanche suivre la procédure ! Que ce soit pour réaliser des travaux d’adaptation au handicap ou de rénovation énergétique, la loi vous impose d’informer votre propriétaire de votre projet par courrier recommandé avec avis de réception afin de recueillir son accord.
Votre lettre doit préciser les transformations envisagées et les conditions du chantier, avec notamment le nom de l’entreprise choisie. Il est aussi impératif de mentionner que vous agissez « en application du f/de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs »*.
Votre propriétaire a 2 mois pour répondre. À défaut, son silence vaudra accord et vous pourrez lancer le chantier. Attention, lorsqu’il sera terminé, vous aurez à nouveau 2 mois pour lui adresser les justificatifs prouvant que c’est l’entreprise prévue qui est intervenue et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés.
* Mention légale complète à indiquer dans le courrier : « En application du f/de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux ».
